Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Le jugement a été notifié à chacun des parents le 7 juillet 2010.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

Suite à la séparation parentale Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges aux fins de voir réglementer les conditions de vie des enfants et leurs relations avec leurs parents.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par jugement rendu le 13 avril 2006, le juge aux affaires familiales de PONTOISE a : - rappelé que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs, - dit

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

tenues en chambre du conseil: 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée jusqu'au 08 Août 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Janvier 2012 devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

s'exercerait en commun par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant mineur de manière alternée au domicile de chaque parent par période d'une semaine du mercredi soir au mercredi soir suivant et

La mineure déclarait qu'elle faisait l'objet de violences répétées de la part de son père.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

visite et d'hébergement, de juger que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents et de lui accorder un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant s'exerçant les

Un certificat médical de situation rédigé le 7 octobre 2025 relève que la mesure doit être maintenu et que l'état du patient fait obstacle à son audition.

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

Entre : D'UNE PART : Monsieur [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE