[A] [V] et Mme [T] [Y] un bail d'habitation prenant effet le 1er janvier suivant, portant sur une maison située 4 rue du Crot à Marzy moyennant un loyer mensuel de 900 €,outre refacturation de la taxe

et bien fondés en leur appel et, au visa de l'article 15 de la loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques

Le 5 juillet 2017, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir

Des statuts du GAEC des 2 Rives signés le 28 décembre 1983, il ressort qu'elle a par acte notarié, conclu un bail rural prenant effet le 1er novembre 1983 portant sur des parcelles de terre d'une superficie

du 6 juillet 1989, - constater que la demande de résiliation du bail est devenue sans objet en l'état du départ de Madame Y...le 5 décembre 2011 et de tous occupants de son chef, - condamner Madame

DISCUSSION Sur la date de résiliation du bail : En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

du 6 juillet 1989.

Suivant acte authentique en date du 06 octobre 1986, la société HOTEL NATIONAL a cédé son droit au bail à Messieurs Amar Y... et Hacène Z....

conformément à l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS : Sur le contrat de bail : 1°) Sur l'exception d'inexécution soulevée par les locataires : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 20 octobre 1989, la SCI [Localité 6] a donné à bail commercial à la société Erteco des locaux situés à [Adresse

Un protocole transactionnel a été conclu le 16 février 1998 pour un emménagement au 12 février 1998 dans ce local rénové avec cave selon un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de certaines

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation de bail : En droit, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

Sur l'obligation de délivrer un logement décent : Aux termes de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 13 décembre 2000 : 'Le bailleur est tenu de remettre

du 6 juillet 1989, Vu les articles 1 et 2 du décret du 30 janvier 2002, Vu l'absence de toute régularisation annuelle des charges, Vu le caractère indécent du logement au regard de la loi du 6 juillet

8 décembre 2003, le bailleur était une personne morale ne pouvant plus bénéficier de l'article 13 de la loi de 1989, et se trouvait liée par une durée de bail de six ans expirant en juin 2007 ; Mais

Réponse de la cour Il résulte des dispositions de l'article 17-2, II, de la loi du 6 juillet 1989, applicable à la présente instance, que le loyer ne peut donner lieu à une réévaluation que s'il est

[M] [R] a donné à bail à Mme [W] [E] un bien à usage d'habitation situé[Adresse 1]o à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 460 euros outre les charges.

A l'appui de son appel interjeté le 30 octobre 1997, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, soutient que la révision du loyer, prévue à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, intervient chaque