S'agissant du client [22], il résulte de son courrier du 14 octobre 2019 que Monsieur [N] n'a pas procédé à la résiliation du précédent contrat conclu avec un autre opérateur et n'a donc pas payé les indemnités

[D] lors même que le défaut d'impayé entraînerait la résiliation immédiate et de plein droit du contrat.

et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04043 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGRK Décision

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, au visa de l'article 1224 du code civil qui dispose : ' la résolution résulte soit de l'application

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le mandataire liquidateur fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les

Il est constant que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail

Cependant Mme [P] ne démontre pas que la SARL France Lorraine Ambulances aurait résilié unilatéralement la convention POEI ainsi qu'elle le prétend.

A titre infiniment subsidiaire : - Si par extraordinaire, la cour infirmait le jugement déféré et prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] et jugeait qu'elle produit les

du juge des contentieux de la protection sur la contestation des consorts [N] à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Rhône prononçant le rétablissement personnel

[T] [X] a démissionné des fonctions qu'il occupait au sein de la société [7], - condamné M.

Il en résulte que Mme [I] veuve [L] se trouve solidairement tenue de l'obligation contractée par feu son époux auprès de la Caisse d'épargne.

MOTIFS : Sur la demande tendant au constat de la résiliation du contrat de bail : Sur la caducité de l'accord intervenu entre les parties : Il résulte des éléments de la cause qu'alors que

Le 16 septembre 2024, Mme [E] [G] a interjeté appel de l'intégralité du dispositif de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats, que le 11 décembre 2018 Mme [C] [X] a signé avec le représentant de la société MDD une convention relative à la mise en place d'un équipement

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 JANVIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00511 Décision

Il sera enfin rappelé que la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu

Dans ce cas, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si la résiliation est fondée sur des faits de harcèlement moral ou de discrimination d'un licenciement

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le