de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une attestation provisoire de séjour temporaire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° commandement d'avoir à payer la dette dans un délai

à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 11 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai

d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de ce jugement, le tout sous

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

signification du commandement de payer est donc régulière ; Attendu que Maître [C] [W] et Maître [U] [R] font valoir que le commandement de payer ne vise pas la clause résolutoire et qu'il ne donne qu'un délai

Le prononcé de cette suspension doit être assorti d'une injonction faite au préfet des Ardennes et consistant, dans les circonstances de l'espèce, à ce que celui-ci accorde dans un délai de huit jours

date du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 14 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette même notification ; 4°) de mettre à

à défaut de cette notification, le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition, et passé ce délai

de huit jours suivant la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et par document ; - se réserver le contentieux de la liquidation des astreintes ; A titre

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer

qui la concerne ; 2°) d'annuler les arrêtés des 22 avril et 10 mai 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai

2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai

[N] [Z], Ordonné la libération des lieux dans le délai de huit jours à compter de la signification de cette décision, A défaut d'exécution spontanée, ordonné l'expulsion de M.

administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Montfuron les a mis en demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin C " dans un délai

passé le délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt ; elle sollicite la confirmation de ce jugement en toutes ses autres dispositions et réclame le paiement de la somme de 3500

Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai

093 077 20B0039 portant sur deux immeubles, sur un terrain situé 103, boulevard d'Aulnay à Villemomble, d'enjoindre au maire de Villemomble de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai