L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

février 2023, dans les formes et délais prévus par la loi.

Par jugement contradictoire en date du 3 mars 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a : -

Selon l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Sur la demande de mesure d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

En second lieu, selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Par ailleurs, les 18 novembre 1980 et 28 septembre 1981, les époux X... ont acquis d'une part, les parts donnant droit à jouissance sur les lots 103, 140, 146 et 147, d'autre part, sur les droits à jouissance

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L'article R.141-1 précise que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y... et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à l'achat ; Z...

[U] au motif que le délai de prise en charge prévu par le tableau n°42 était dépassé.

Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

les décisions notifiées antérieurement ne sont pas soumises à la saisine préalable de la commission médicale de recours amiable ; que le délai de recours de l'article R. 143-7 du même code ne commence

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande L'article 149 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de

deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25(…) ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

se heurtent à une contestation sérieuse, et en conséquence débouter la SCI Neo 147 de l'ensemble de ses demandes, et condamner la SCI Neo 147 à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 septembre 2017, la SA Sedev demande à la cour d'appel, au visa des articles L.145-33, L. 145-34 et R. 145-3