Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sur le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées : 6. M.

Sur la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué : 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M.

Par un jugement no 2306610 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

A relève appel de la décision du 28 mars 2024 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Sur la légalité de la décision attaquée : 6. En premier lieu, M.

Il ressort des mentions de la décision attaquée qu'un interprète était disponible lors de l'audience devant le magistrat désigné près le tribunal administratif mais que M. A n'était pas présent.

La SARL Chenet Design Architecture et la SA Axa France Iard ont relevé appel de cette décision le 19 janvier 2026.

Au demeurant, la circonstance que la décision de refus de titre de séjour en cause a fait l'objet d'un recours est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, que le préfet pouvait légalement fonder

méconnaissance du droit d'être entendu ; La décision fixant le pays de destination de son éloignement est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; La

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure attaquée doit dès lors être écarté. Sur la décision portant fixation du pays de destination : 9.

, que la première juge a statué sur sa demande alors que la préfète n'avait pas produit les décisions attaquées, contrairement aux prescriptions résultant des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776

Il appartient aux représentants légaux de l’enfant de prendre l’attache des structures désignées dans la décision de la CDAPH en vue de sa mise en œuvre.

Par une ordonnance N° 2003441 du 24 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a constaté le désistement d'office de Mme B de sa demande.

La dernière de ces décisions ayant été annulée par jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2020, pour erreurs de fait, le préfet des Alpes-Maritimes, ainsi que

Il soutient que : - la requête soumise au magistrat désignée était recevable, au regard des heures de notification différentes et incohérentes mentionnées sur les arrêtés attaqués ; - les décisions

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en édictant une décision portant obligation de quitter le territoire

D'autre part, la circonstance retenue par la magistrate désignée dans le jugement attaqué selon laquelle le requérant se serait prévalu de sa situation de concubinage auprès des services de la préfecture

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

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