* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Soit 30 heures 30 au-delà de la durée contractuellement prévue. Il prétend avoir également travaillé pendant 12 heures à son domicile.

Par ordonnance du 25 septembre 2024 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a dit que les conditions légales d'une troisième prolongation de la rétention étaient réunies et a autorisé la

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

- Rappel de prime de nuit sur les heures supplémentaires : 6 683 euros - Congés payés afférents : 668,30 euros - Dommages et intérêts pour violation de la durée maximum du travail : 1 000 euros -

euros - Condamné la SCM DEL GIRARD DE LANGLADE / SASPORTES à payer à Madame [V] la somme de 173.65 euros de rappel de salaire pour le mois de juillet 2017, outre 17.36 euros d'incidence congés payés

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières

[T] n'est pas fondé à prétendre avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures en 2016, 2018 et en 2019.

[D] à la société Viandes et Délices Del Barot, -juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions

réclamait le versement de sommes dues.

Le 03 février 2023, Mme [I] [O] a été engagée par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2023 en qualité d'assistante administrative à temps partiel sur le site

de préavis, 37,50 euros au titre des congés payés incidents, 1 500 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, 9 000 euros

du travail (durées maximales de travail et non-respect des temps de pause)': 8.000 €, - à titre de paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents : En 2018 : 1.322,73 € au titre

En vertu de ces dispositions, en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée des congés légaux, les salariés ont droit, pour chacun des jours ouvrables excédentaires, à une indemnité qui ne

Il doit donc être considéré que le décompte de la durée du travail s'opère dans un cadre hebdomadaire et que toute heure accomplie au-delà de la durée légale constitue une heure supplémentaire devant être

La société a commis des manquements répétés aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail d'un salarié à temps partiel.

réalisées au-delà de la durée équivalente.

[N] lui annonçant vouloir mettre fin à son contrat à durée déterminée d'un commun accord, M.