le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce du 27 septembre 2022 et la condamnation de Monsieur [Y] aux dépens et au paiement de la somme de 2000 euros

D'où il suit que la demande de suspension ne pourra qu'être rejetée.

Il souligne que l'appelante n'a pas saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire et qu'il n'est pas plus démontré que l'exécution provisoire serait incompatible avec

de suspension de l'exécution provisoire.

à l'exécution du jugement du 4 décembre 2024 dont appel, - débouter les consorts [D] de leurs de demandes de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 4 décembre 2024 dont appel, - condamner

À titre infiniment subsidiaire, elle demande la suspension de l'exécution provisoire moyennant la consignation de la somme de 42.691,21 € auprès de la caisse des dépôts et consignations.

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'La demande de la

de suspension de l'exécution provisoire.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat

À l'audience du 11 octobre 2018, Monsieur Olivier Y..., par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'il justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension

[B] [M] devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan sur le fondement du recel successoral et a demandé, aux termes de ces dernières conclusions, au tribunal de : - lui donner acte de ce qu'il

[F], assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le liquidateur judiciaire aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement déféré et en paiement par

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 énonce que les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions

du jugement, ne pouvant être évoquée qu'à l'appui d'une demande de suspension de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[S] [M] de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires et, après avoir rejeté la demande de voir écarter l'exécution provisoire de droit, condamné M. [L] à verser à M.

le premier président statuant en référé Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z..., afin de voir : - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de

[Z] en référé devant le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire et à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 187.572,33

de suspension de l'exécution provisoire, Mme [U] n'a formé aucune observation à ce sujet devant le tribunal paritaire des baux ruraux et elle ne peut plus faire état de conséquences manifestement excessives

Si les intimés font valoir que l'appelant a saisi le Premier président d'un référé le 9 janvier 2024 et qu'une ordonnance de rejet des demandes de suspension de l'exécution provisoire a été rendue le 13

En leurs conclusions déposées au RPVA le 2 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] demande de : Constater que la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée