de ces éléments.

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants

Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges.

[J] a donné congé à sa locataire pour le 30 novembre 2003 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer sur le montant duquel les parties ne se sont pas accordées, l'affaire étant portée le 31 mai 2007

des toitures, ce qu'elle n'a pas fait ; - la responsabilité de la société bailleresse est engagée sur le fondement du trouble anormal du voisinage causé par son locataire indépendamment d'une faute

lieu celui d'assistante de gestion locative à compter du 13  mai 2008.

La connaissance de cette information par la société preneuse n'était donc pas déterminante.

A l'issue de l'audience fixée au 15 septembre 2023 pour les plaidoiries, il a été demandé aux parties de transmettre des notes en délibéré sur la situation locative actualisée.

; les consorts [O] ne produisent aucun élément justifiant du paiement effectif et régulier des loyers par leur locataire et il est de jurisprudence constante que l'indemnité d'une demie année de loyer

L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.

La commission, qui a pris connaissance du rapport, relève qu'il fait suite à la procédure d'infraction établie à l'encontre de Monsieur X, exploitant d'un local commercial dont Madame X est propriétaire

La SAS Action Logement Services s'est portée caution des engagements contractés par le locataire dans le cadre du dispositif Visale. Par lettre recommandée réceptionnée le 31 janvier 2023, M.

IFO ; Attendu que l'examen de ces baux montre qu'ils contiennent, à la charge du locataire, différentes clauses inhabituelles telles que : - la renonciation pour le locataire à se prévaloir de la loi

Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au logement de Madame X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences de l’Orléanais », notamment les échanges entre la préfecture, la locataire

Il a précisé qu'il n'avait aucun élément actualisé de la situation de Mme [O], à défaut de comparution de celle-ci, mais que selon les éléments portés à sa connaissance, Mme [O] était à cette période,

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de