Sur la demande incidente en rectification d'erreur matérielle 23.

Par requête du 29 mai 2024, la société CCF a demandé la correction d'une erreur matérielle en ce que les frais irrépétibles, ont été alloués par la décision précitée à la société HSBC et non à elle même

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs

Par requête en date du 19 mai 2017, Monsieur Noberto X...demande à la juridiction de céans : - rectifier l'erreur matérielle relative à la signification du jugement.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.

Mme A demande la rectification pour erreur matérielle de cet arrêt. 2.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Vu, enregistrée le 20 avril 2023, la demande de rectification d'erreur matérielle de M. B, représenté par Me Ruffel.

La SARL SD-Eau a formé appel de cette décision, en l'ensemble de ses dispositions.

matérielle, l'erreur y dénoncée ne revêtant pas un tel caractère.

DU : Cour d'Appel de GRENOBLE du 29 Juin 2021 RG : 20/01103 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 03 AVRIL 2026 APPELANTE :

A rectification en erreur matérielle COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE

Vu la requête à fin de rectification d'erreur matérielle déposée le 28 avril 2016 par la SCI Santa Maria.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR OU D'OMISSION MATÉRIELLE N° RG 25/03018 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7S ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 610/25 N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNS OB / SL rectification erreur matérielle

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 609/25 N° RG 25/00429 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNR OB / SL rectification erreur matérielle