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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be09
4 février 2016
4 février 2016
sera productive d'intérêts au taux légal, - confirmer la décision enteprise en toute ses dispositions non contraires aux présentes, - ordonner l'emploi des dépens comprenant notamment le coût de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8852f
23 mai 2006
23 mai 2006
taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 03 mai 2004, la demande de la société EUROTUNNEL tendant à voir remonter le cours des intérêts au 07 janvier 1997, date de son exploit
Source officielle13e chambre
5fde3c0fa7f24c18ebc4df29
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').
Source officielleChambre 1-7
680b1db72c124f4fd8d67350
24 avril 2025
24 avril 2025
L'OPH demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc912799a9057d5dd08a
5 mai 2022
5 mai 2022
Lors de l'audience du 14 décembre 2020, la Caisse d'Assurances Vieillesse Section Professionnelle des Pharmaciens a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande
Source officielleSociale D salle 1
66baf711f34129bfe1fee4ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
données du chronotachygraphe ; Qu'en revanche, il est vrai que l'employeur souligne à juste titre que les décomptes produits par le salarié comportent des incohérences en ce sens que dans le cadre de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
16 octobre 2003
MATHEZ à lui payer, au titre de la facture du 13 novembre 1998, la somme de 881,92 euros (5785 F), - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1999, date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
commissionnaire de transport Considérant que la société Bolloré Logistics ne conclut pas outre ou contre la compétence du tribunal de commerce de Nanterre revendiquée par la société Aig dans son exploit
Source officielleChambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
introductif de première instance, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner les parties intimées à payer à Axa France la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 ainsi qu'aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
2 avril 2014
, à minima, dans ce cas, le montant de cette créance à la somme de 824 470 euros, dire que cette condamnation devra être majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2006, date de l'exploit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
introductif d'instance est du 13 octobre 2014.
Source officielle1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
rabat de l'ordonnance de clôture et déclarer recevables ses conclusions déposées le 5 juin 2024, - débouter la Sci [Adresse 11] de l'ensemble de ses prétentions d'appel, - prononcer la nullité de l'exploit
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
30 août 2023
immatériels subséquents, à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir, en conséquence du prononcé de la résolution judiciaire de la vente, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2016, date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
22 août 2019
introductif d'instance sera prononcée".
Source officielleChambre 1-7
6780c0151c81fecf5743d91d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [U] et Madame [X] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre Civile
69d5e9b4cdc6046d477bacae
7 avril 2026
7 avril 2026
du code de procédure civile ; - ordonner que toutes les condamnations porteront intérêt moratoire au taux légal à compter de la date des débours pour les frais avancés et à compter de la date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
22 octobre 1998
d'instance.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc646b63637c907b783c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[A] [I], - juger nul ou irrecevable l'exploit introductif d'instance délivré par Maître [K] [F] en qualité de conseil de la société Le Bioves à l'enseigne le Golden, ainsi que tous les actes subséquents
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d44
5 novembre 2001
5 novembre 2001
dernières conclusions récapitulatives signifiées le 14 février 2001 et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, demandé au Tribunal de : 1°- adjuger au concluant le bénéfice de son exploit
Source officielle1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'irrecevabilité prévue par l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle sanctionne l'irrégularité de l'exploit introductif d'instance, faute de contenir les mentions exigées par les textes
Source officiellePage 34 sur 394