Madame [J] [M] est licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 25 avril 2012.

La société BATAUREL fait valoir, au soutien du bien fondé du licenciement pour faute grave de sa salariée, Madame [P] [O], qu'il lui est fait grief : 1.

Le 6 juin 2018, la SAS SARP OUEST a licencié Mme [Y] pour faute grave.

qui lui est reprochée, laquelle ne justifiait pas une mesure de licenciement ; - il existe un lien direct entre les mandats exercés et la demande d'autorisation de licenciement.

du licenciement, cette décision ne peut valoir reconnaissance d'une faute grave.

En outre, s'il invoque une faute grave pour justifier le licenciement, l'employeur doit en rapporter la preuve.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

[Z] concernant ses notes de frais, ces faits ne peuvent avoir un caractère de gravité établissant une faute grave.

du CE ait été licencié pour faute grave, pour des fautes qu'il a reconnu avoir commises, n'enlève rien à la nature véridique de l'attestation de ce dernier ; les sur facturations et chèques sans ordre

pour faute grave par lettre du 18 septembre suivant.

En outre, s'il invoque une faute grave pour justifier le licenciement, l'employeur doit en rapporter la preuve.

des fautes graves justifiant son licenciement pour faute grave.

Par conséquent, pour l'ensemble de ces raisons, nous sommes contraints à vous licencier pour faute grave, privative d'indemnité de licenciement et de préavis. » Par requête reçue le 31 janvier 2018,

Nous sommes au regret de vous informer par la présente, que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave pour les raisons évoquées au cours de l'entretien, qui représentent une grave

Il a été licencié le 4 décembre 2020 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 20 novembre. Estimant son licenciement injustifié, M.

l'employeur de la faculté de notifier ultérieurement un licenciement pour faute, un même fait ne pouvant être sanctionné deux fois, - plus subsidiairement, qu'il n'a commis aucune faute, ainsi qu'il

et il ne peut pas lui être reproché une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande de la société est en lien avec l'exercice de son mandat syndical.

- Par ailleurs, la mise à pied conservatoire n'est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave.

patronales, - qu'à titre infiniment subsidiaire, son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - sur les indemnités réclamées, - qu'en l'absence

[M] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 30 octobre 2017 ; la lettre de licenciement indique : « Après réflexion et réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous