sur l'enrichissement sans cause n'est pas fondée, la société Harel ne rapportant pas la preuve de l'absence de cause du versement, alors que la gérante de la société était la compagne de M.

au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.

certitude de cette créance.

- condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 12] à verser à la SAS IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de

sont fondées sur l'octroi d'un crédit accessoire à une opération nulle au regard des dispositions du code de la consommation.

en principal de 322.216,38 euros avec imputation progressive des versements partiels, le calcul des intérêts sur cette seule somme en principal progressivement imputée par les versements effectués, et

des fonds empruntés, de sorte qu'ils sont fondés à solliciter sa condamnation au versement de la somme de 19 520 €, correspondant au montant déjà versé par eux.

Le tribunal a retenu que le prêteur ne justifiait pas du caractère averti de M.

Ici, la créance réclamée de 914 125 euros fait l'objet d'une action en paiement intentée par le créancier poursuivant le 23 avril 2025, toujours pendante.

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En l'espèce, la CADP justifie d'une créance fondée sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt du 28 avril 2008, de sorte que la déclaration d'insaisissabilité du bien objet de la saisie en cause

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[O] se révèlera créancier après compensation et lui rembourser la somme de 3.300.000 F CFP versée indûment ; - CONDAMNER Mme [W] à payer la somme de 600.000 F CFP au titre des frais irrépétibles sur le

La cour constate que lors de l'offre de prêt conclue entre les parties le 25 janvier 2019 (pièce 6 des appelants), il a été mentionné par la société prêteuse que le prêt est un prêt immobilier avec un

invoquée dans le cadre de l'annulation du contrat, elle ne saurait être fondée au fond.

Elle explique qu'elle est veuve depuis 2019, que ses revenus sont de l'ordre de 1 500 euros par mois, qu'elle perçoit des prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), qu'elle a deux

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Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa