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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
frais de repas non remboursés ; Que cependant, comme le fait observer l'employeur, les frais engagés dans le cadre d'une négociation de PAPP sont distincts par nature des cas dont le salarié fait état
Chambre 1-7
626b8078d1fb03057d9a4e4b
28 avril 2022
afférents audit véhicule, engagés par Mme [D] depuis son acquisition, en ce compris les frais de réparation, de carte grise et d'assurance, à charge pour Mme [D] de restituer le véhicule à son propriétaire
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
que l'article 2.1 relatif aux frais de repas dispose: 'Concernant les déplacements d'un salarié d'un site à l'autre d'un même organisme, ou d'un Échelon local du service médical à un autre au sein d'une
Pôle 4 - Chambre 2
65b20df8c4cf860008dff514
24 janvier 2024
sont des parties communes '[...] le gros-oeuvre des balcons, terrasses et assimilés [...]' ; Suivant l'article 11 de ce même règlement de copropriété, les charges générales de l'immeuble sont 'les frais
Chambre Sociale
62e8be934f6d33e2e97f0a2d
28 juillet 2022
[U] de prise en charge des frais de réparation de clôture Le jugement ne laisse pas apparaître que M. [U] aurait soulevé en première instance une exception d'incompétence.
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
S'agissant par ailleurs de la facturation, par la société Liebherr à la société M.P.T.P. de frais de réparation et de remise en état, il y a lieu de relever que le paragraphe 8 des CGL mentionne expressément
1ere Chambre
62c52977a2c4236379079812
5 juillet 2022
et en paiement des frais de gardiennage.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
l'accompagnement social des jeunes accueillis, ainsi que l'argent de poche ; l'administration fiscale ne tient pas compte des amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des résidents, et des frais
3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55c8
27 mars 2014
Aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties concernant la prise en charge des frais de réparation, un expert judiciaire a été désigné par ordonnance de référé du 8 février 2006.
Pôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
Speciality France à payer : - la somme de 51.962 euros au profit de la société Albingia, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme, à titre de dommages et intérêts au titre des frais
Chambre 1-5
64a50c58b8594705dbfcc97c
4 juillet 2023
[C] [G] et Mme [D] [G], de sa demande de remboursement des frais de réparation de l'appartement, dirigée à l'encontre de Mme [Z] [E] , - condamné Mme [Z] [E] à payer à M.
4e chambre civile
635a21b0c549ea05a7cd2ce4
26 octobre 2022
Le 22 septembre 2017, Pacifica, au vu d'une seconde expertise diligentée par elle, qui a conclu à l'existence d'un vice antérieur à la vente, a mis la SARL en demeure de prendre en charge les réparations
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d51
16 novembre 2007
Cependant l'absence de redressement de ce chef ou encore un redressement antérieur effectué sur les remboursements de frais et avantages en nature s'agissant des remboursements de frais de repas, ne peut
6253cc59bd3db21cbdd8fd3f
8 octobre 2012
X... ait accepté de payer ces frais de réparation, ni que les dégâts correspondant à ces frais lui soient imputables.
8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5234
15 janvier 2025
Puis, par lettre du 22 février 2022, il mettait en demeure la société FR-Performance de prendre en charge les frais de réparation du véhicule.
11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
Elle précise que l'accord transactionnel allégué ne portait que sur la réparation du rideau métallique et non sur le litige relatif à la surface des locaux.
6253cc59bd3db21cbdd8fd3b
C.) à compter du 7 août 2005 en qualité de chauffeur-ouvrier, moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute de 1500 euros outre 100 euros de frais de déplacement.
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cdc
20 avril 2022
La société BPCE lui a réclamé la somme de 61.197,77 € au titre de l'indemnité de restitution anticipée, des loyers restant dus et des frais de réparation.
8ème Ch Prud'homale
69f2e706cdc6046d470cb3fc
29 avril 2026
qualité d'assistante maternelle pour la garde de l'enfant [H] [Y] [L] avec une rémunération mensuelle de 728,53 euros bruts (outre une indemnité journalière d'entretien de 3,40 euros et une indemnité pour frais
1re chambre 2e section
650d315371dfcd8318201461
5 septembre 2023
des sommes dépensées pour la réparation du véhicule, - 1 200 euros, en remboursement du préjudice de jouissance, - 1 550 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
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