l’administration ne précise pas en quoi une telle gardienne serait superflue, ou sa rémunération excessive, pour un bien de ce type lorsqu’il est inoccupé.

[H] était le seul exploitant du fonds de commerce et gardien de la chose au moment de l'accident.  

Madame [U] [W], née [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille pour voir engager la responsabilité du gardien de la chose à savoir la société Habitat Marseille Provence.

La valeur de l'immeuble est quant à elle fixée à 284 000 euros.

Grégory X... ont été causés par les éléments communs de l'immeuble. Attendu que par conséquent M.

et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) a acquis le 17 octobre 2005 les lots n° 6 et n° 7 de l'état descriptif de division de l'immeuble occupés

ayant, comme lui, la qualification de gardien hautement qualifié (GHQ) ; Que, s'agissant des bulletins de paye des 81 salariés du groupe EFIDIS occupant les fonctions de gardien hautement qualifié,

de l'immeuble sis [Adresse 3] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à lui payer la somme de 3 000

En effet, il est mentionné que "sous la responsabilité du chef d'agence, le gérant encadre une équipe de gardiens affectés sur son patrimoine de gérance.

INTIMÉS DANS LE RG 12/12846 ET 12/19154 APPELANTS DANS LE RG 12/15710 SA CABINET DAUCHEZ COPROPRIETES, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

M... est propriétaire d'un immeuble situé [...], [...] , figurant au cadastre sous les relations suivantes: section [...] d'une contenance de 1 are 23 centiare.

Ce principe s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation.

SCP BOQUET/NICLET-LAGEAT, avocat postulant et plaidant du barreau du VAL D'OISE, N° du dossier 16.00032 vestiaire : 155 APPELANTES **************** SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles () ".

plancher du rez-de-chaussée de l'immeuble, et en particulier la zone centrale du local boulangerie, suivant le rapport d'expertise susvisé.

En 2002, la copropriété vendant la loge de la gardienne au sein du même immeuble, la SCI l' a également achetée par acte du 12 mars 2002.

, concierges et employés d'immeubles, - condamner solidairement la S.A.S.U.

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles () ".

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. M.