[R] à une orientation vers une inaptitude, la notification par la CPAM le 16 août 2019 de prise en charge en accident du travail de l'événement du 19 septembre 2017, les doléances de la salariée lors

La société avait une connaissance certaine de l'origine professionnelle de son inaptitude.

Le 1er octobre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

A a saisi l'administration du travail d'une première demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.

de travail sur serveur.

Il soutient contrairement à ce qu'a noté le juge, que le médecin du travail est plus apte que les experts à se prononcer sur l'inaptitude en application de l'article R4624 ' 42 du code du travail puisqu'il

Il sera relevé également que le médecin du travail indique que l'inaptitude constatée n'est pas d'origine professionnelle.

la santé du salarié en application de l'article R4624-31 du code du travail.

d'une inaptitude, étant rappelé que l'avis d'inaptitude est envoyé par le service de santé au travail à l'employeur et, d'autre part, que dès le 22 novembre 2017, la [14] informait le salarié, l'employeur

Le 15 juillet 2019, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude de la salariée avec possibilité de reclassement.

Le 10 février 2020, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : 'j'estime que son état de santé ne lui permet pas de réoccuper son poste (ni autre poste) dans le sein de l'entreprise', cochant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la classification professionnelle: En application de l'article R 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de

Le 03 mai 2021, aux termes cette visite, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [H] sans possibilité de reclassement dans un emploi.  

moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

La cour n'a pas à se limiter aux mentions qui peuvent être portées par le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [P], né en 1965, a été engagé à compter du 1er juin 1986, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur de travaux

Le 20 janvier 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude provisoire.

Elle ajoute que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude a partiellement pour origine un accident du travail.

Placé en arrêt de travail à compter du 25 mars 2019, M.

[V] ; que, s'agissant du libellé de l'avis d'inaptitude, le médecin du travail, seul qualifié pour déterminer l'existence ou non d'un lien entre l'état de santé du salarié menant à l'inaptitude et les