NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors

1976, et qu'à cette date l'article 389 du Code Civil précisait que si l'autorité parentale était exercée en commun par les deux parents, le père était administrateur légal, et que c'est seulement par la loi

enjoindre à cette autorité à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 75

-I de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Le loyer s'élève actuellement à 150 000 FCFP par mois.

Il sollicite en outre la condamnation de l' Etat, pris en la personne du Préfet du Finistère, à verser à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

de la loi du 10 juillet 1991.

Il conclut à la condamnation du préfet du Morbihan à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

Il conclut à la condamnation du Préfet de l'Orne à lui payer la somme de 500,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a conclu à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. () ".

saisie attribution des rémunérations de Monsieur X... afin d'obtenir de la somme de 23.067,32 francs en vertu de titres de recettes émis par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VEXIN, au titre des loyers

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances des bâtiments et des travaux publics (SMABTP), la société anonyme (SA) SMA et la SA Logis Métropole ont