La CPAM de la Gironde, reprenant oralement ses conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, demande

Mme [J] conclut ainsi que sa démission doit, du fait du harcèlement dont elle a fait l'objet, s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[G] [K] qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, I - - Écarter des débats les attestations communiquées par la société APPIA qui ne respectent pas les prescriptions de l'article

Les faits décrits par Madame [F] à cet égard étant d'ailleurs absurdes, lorsqu'elle prétend que Madame [T] et Monsieur [VI] auraient demandé à une autre salariée, Madame [S], de ne plus communiquer avec

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos ".

[R] [V] de leurs demandes concernant les dépenses de santé, la perte de gains futurs, la conscience de l'espérance de vie réduite, ' condamné in solidum la MACSF et la SA La Médicale de France à payer

' - le certificat médical établi le 8 février 2019 par le docteur [H], médecin généraliste, pour la prescription de 'massage rééducation, physiothérapie poignet gauche.' 7.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens, dire qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement professionnel, en conséquence, dire que la rupture du contrat de travail est intégralement imputable à

Sur ce, La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur les heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale

Le 31 décembre 2022 la société Umanis a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société CGI France.

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

dommageable ; il peut inclure la perte de droits à la retraite, lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune demande distincte au titre de l'incidence professionnelle.

Madame [V] [K] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, dont le dernier est intervenu entre à compter du 13 janvier 2017.

[V] conteste les faits de violence allégués, objecte que son départ du domicile conjugal est dénué de tout caractère fautif, du fait que les tensions entre les époux ont légitimé ce départ ainsi qu'il

[R] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail entre le 19 juillet et le 15 septembre 2013 puis du 4 novembre au 4 décembre 2013.

Madame [D] fait valoir que le grief portant sur l'octroi de réductions injustifiées repose sur des faits prescrits.

Suite au départ d'[C] les choses ne se sont pas arrangées mais plutôt empirées. J'ai dû faire l'intermédiaire entre [D] et [I] lors d'une dispute...

toutes ses dispositions le jugement de départition, Par conséquent : - débouter Mme [YD] de I'intégralité de ses demandes.

La salariée réclame le paiement d'astreintes réalisées de 2010 à 2015, l'employeur soulève à bon droit, s'agissant d'une demande salariale, la prescription de la demande pour la période antérieure de plus