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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6263992681d302277d8e8c1a
22 avril 2022
Cette promesse, dont le terme a été fixé au 2 février 2018, a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention par la SCI Bapeli, au plus tard le 3 janvier 2018, d'un prêt d'un montant maximum de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2020, le Crédit du Nord a consenti à Mme [W] [R] une autorisation de découvert d'un montant maximum de 600 euros sur le compte de dépôt avec intérêts au taux
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d9cc25a97f0381f4e47
4 novembre 2014
supérieur, indice 3-2, coefficient 210 de la convention des Bureaux d'études techniques ; sa rémunération était alors fixée à la somme de 420000 FF versée sur 12 mois plus une prime de fin d'année d'un montant
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4209
11 avril 2024
Fondation [8], son employeur ; - dit que la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e2f
23 octobre 2025
Par acte du même jour, Mme [H] [M] s'est portée caution solidaire des locataires pour un montant maximum de 14 400 euros, jusqu'au 21 juin 2022 en cas d'impayés de loyers, d'indemnités d'occupation, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
S’agissant du premier prêt, d’un montant maximum de 8 479 500 euros conclu le 22 décembre 2004 avec la société Seaside Finance Group Ltd, établie aux Iles Vierges Britanniques, le service vérificateur
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a4
25 octobre 2007
Il réclame la prime " mauvais payeur " d'août 2004 au 10 mai 2005 sur la base, prorata temporis, du maximum de 5 000 euros, si la société ne produit pas le récapitulatif annuel des recouvrements pour qu'il
2ème chambre section B
64e05b66c4941ad969e2fbcc
18 août 2023
[E] [Y], lequel s'est porté caution du règlement des loyers et charges, réparations locatives, indemnités de procédure et indemnités d'occupation pour un montant maximum de 28 440 € jusqu'au 27 décembre
3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
[K] [Y] un crédit renouvelable d'une durée d'un an d'un montant maximum de 25 000 euros remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû au taux de 3,86 % l'an jusqu'en juillet 2017
1ère CHAMBRE CIVILE
6352365a8c924eadffcc460e
20 octobre 2022
d'un montant de 5 463 euros au taux de 3 %, - prêt CEL n°83324476196 d'un montant de 1 510 euros au taux de 3 %, - prêt CEL n°83324476206 d'un montant de 3 029 euros au taux de 3,25 %, - prêt CEL n°
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a188479f
17 octobre 2024
[D] a été victime le 4 avril 2018 est dû à une faute inexcusable de la SAS [10] France, son employeur ; - ordonné à la CPAM de l'Isère de majorer au montant maximum la rente versée en application de
67ee19616cff766e94e3897c
2 avril 2025
Ce prêt immobilier portait sur un montant en capital de 122 150 euros pour une durée de 9 ans au taux de 4%, l'emprunteur ne remboursant pendant la durée du prêt que le montant des intérêts, l'intégralité
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8a
27 avril 2023
Le montant maximum de la pénalité encourue était de 39 580,82 euros et le montant minimum de 317 euros en application de l'article R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale (pièce n°7 de la CPAM).
Surendettement
6438f2fca942a604f5e936c9
13 avril 2023
jugement du 16 juin 2022 au motif que la capacité de remboursement mensuelle retenue par le tribunal était trop élevée par rapport à leurs ressources, ayant proposé de s'acquitter de mensualités d'un montant
Chambre 1 A
6440d7d8e704a005d1ed6f3c
19 avril 2023
soutenant que l'engagement souscrit, même limité à 30 % des sommes dues par la société cautionnée, laquelle, venant de commencer son activité, était dépourvue de valeur, représentait, à concurrence du montant
6253c879bd3db21cbdd85605
13 mars 2001
rejeté l'ensemble des chèques, par elle émis, lors de leur présentation, que cette attitude avait persisté bien qu'elle ait, dès le 27 novembre, crédité son compte afin de le provisionner à hauteur du montant
Chambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
19411 000200007910 (pour un montant 480 euros le 11 août 2018) Elle ne conteste pas la forclusion de son action pour ces utilisations.
6253c856bd3db21cbdd84f8c
25 février 2000
COFINOGA a consenti à MONSIEUR X... une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 10.000 Francs. Le 28 octobre 1997, la S.A.
6253caf9bd3db21cbdd8c93a
21 octobre 2008
développée et la société a sollicité de la banque, le 8 novembre 2004, un crédit de trésorerie, réalisable sous forme de billets " spot " pour une période d'un an, renouvelable les années suivantes, pour un montant
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