MOTIVATION Sur le licenciement pour motif économique: 22.

motif économique motivé par « une baisse importante du chiffre d'affaires et perte de clients ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP contenant les motif économique du licenciement en date du 31 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme

pour motif économique est justifié, qu'il n'y avait pas de reclassement possible et les critères d'ordre des licenciements respectés ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

P., la salariée se prive de la possibilité de contester le motif économique du licenciement ; -que le commun accord résultant de cette adhésion ne concerne que la date de rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS DE LA COUR : - Sur le licenciement économique : Madame [W] soutient que lorsqu'elle a accepté le CSP, le motif économique de son licenciement n'avait pas été précisément énoncé.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Dans la perspective de son licenciement pour motif économique, la société Neltec 34 a adressé à madame Caroline X... des propositions de reclassement visant 3 postes, sur Paris, Metz et Nancy.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP, contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le savez

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Après autorisation de l'inspection du travail, le salarié étant délégué du personnel suppléant, la société le licenciait le 27 juillet 2005 pour motif économique.

Sur le licenciement économique Pour infirmation, Mme [F] soutient principalement que la SEITA ne rapporte pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement La société [2] rappelle que le licenciement pour motif économique de M. [B] s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif.