déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AGRICULTURE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00556

Il soutient que : - sa requête, qui comporte une critique utile du jugement et qui pouvait invoquer de nouveaux chefs de préjudices reposant sur la même cause juridique que celle développée en première

La société Clinea, appelante rétorque que la déclaration d'appel mentionne bien que l'appel tend à obtenir l'annulation, l'infirmation, la réformation des chefs de jugement critiqués, de sorte qu'elle

de l'ordonnance aux chefs de la décision non visés par la requête en déféré.

[A] a relevé appel de cette ordonnance de référé en visant, au titre des chefs de jugement expressément critiqués les dispositions par lesquelles le juge : - s'est déclaré compétent sur le fondement

L'appel critique expressément tous les chefs énoncés au dispositif sauf le rejet de la demande en nullité du bon de commande, le rejet de la demande de dépose et remise en état aux frais du vendeur, et

opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, de sorte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

Dit que la décision à intervenir pourra être publiée ... * * * Appelante de ce jugement, la société BRADLEY (conclusions du 11 septembre 2001) fait valoir que, même à suivre le raisonnement des premiers

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00343 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE

R.G : 10/02289 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 09 mars 2010 RG :2010/00037 ch no X...

excessives. 1) Sur les moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision attaquée a- Ultra petita S'il est exact que dans ses dernières conclusions responsives en date du 22 mars 2022

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice

au moment de la décision.

Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins

attaqué et non de sa régularité.

Mais à un moment mon grand faut attaquer direct.

aux seuls chefs du dispositif numérotés 2 à 7 ci-dessus.

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, Mme B reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs

[Z], de : - rejeter ses recours comme mal fondés, - confirmer la décision attaquée en tant qu'en son article 2, elle a dit que M.

dont elle demeure saisie, l'acte d'appel opérant dévolution des chefs critiqués du jugement.