Il résulte de l'instruction que par une note de service datée du 1er juin 2011, une lettre d'avertissement du 23 novembre 2011 et un nouvel avertissement du 8 juin 2012, le président de la collectivité

demeurant, l'argument tiré de l'absence de Monsieur [I], à supposer cette absence avérée, resterait inopérant dès lors que Monsieur [T] n'ignorait pas, pour avoir été informé personnellement par la note

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II.

La SAS Hydro Applications fait valoir qu'elle a pris des mesures pour faire respecter l'interdiction de fumer, notamment via une note de service.

dans les installations d'EDF et formulant un certain nombre de recommandations, tant pour les opérations d'exploitation que d'entretien, de réfection ou de démolition, que déjà en juin 1976, une note

De troisième part, par note du service du 19 novembre 2018, M. C a été affecté au site de la fondation Mazille de Viarmes pour les jours où deux agents SSIAP travaillent le même soir.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que, par une note de service, diffusée le 12 août 2021 sur les adresses électroniques de l'ensemble des agents, adressée au domicile personnel de chacun d'eux

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - la note

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite par le ministre de l'intérieur, que M.

incohérents, l'informaticien relevant que seule la personne ayant fait des erreurs, en l'occurrence Mme Y..., « pourra peut-être rectifier les erreurs de quantités dans le stock dentaire et que les notes

L'employeur ne produit ni organigramme, ni note de service, ni avenant au contrat de travail de monsieur [P] pour démontrer cette promotion.

. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet d'instructions ou de notes de service ".

Nous constatons que vous avez depuis plusieurs mois instauré, de votre seule initiative, et contrairement aux instructions précises que nous vous avons donné sur le sujet, (note de service signée par vos

RUIZ) que la note de servie rédigée par la Présidente de l'association " L'ETAPE" établie "à l'attention des veilleurs", précise qu'ils sont "chargés d'assurer la permanence, la nuit et le dimanche", notamment

débats par l'employeur pour justifier de l'existence d'une faute grave, il sera tout d'abord relevé que, mises à part ses propres affirmations, la société appelante ne justifie pas de l'existence d'une note

prescriptions légales et réglementaires, ainsi qu'aux consignes particulières concernant l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des accidents, portées à sa connaissance par voie d'affiches ou de notes

B au niveau " secret défense ", le ministre de l'intérieur s'est fondé sur des éléments confidentiels, dont une partie est révélée par la note des services de renseignement versée au dossier de la procédure

Il soutient que « la motivation de l'ordonnance du 18 juin 2024 n'est qu'un copier/coller de la requête du préfet des Yvelines, étant elle-même un copier/coller de la note des services de renseignements

(conformément à l'article 6 de ce même document ) « à respecter toutes obligations et règles de discipline en vigueur dans l'entreprise et notamment celles qui résultent du règlement intérieur, des notes

Par une note de service du 16 août 2020, le chef de la police municipale de la commune de Palavas-les-Flots a décidé de son affectation au service de la fourrière animale à compter du 1er septembre 2020