PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

La société [G][V] expose que les faits invoqués par la société intimée ne correspondent pas à la qualification de faute grave ; que ces faits ont eu lieu en fin d'année 2019, alors que la société intimée

du fait de la diffusion de musique amplifiée par le [Etablissement 1].

Le 24 juin 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu envers Mme [E], M. 

doit faire un effort pour adapter son comportement personnel générateur de tensions.

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

du 28 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [F].

qui en fait l'objet.

l'objet (enquête PAF, p. 4), et par la non-justification d'un domicile personnel et stable.

[N] [I] n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'identité par la police municipale comme la déclaration d'appel le soutient.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

l'objet.

comparant, non représenté INTIMÉE Mme [I] [N] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 12/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [4] non

et no3 n'est toujours pas connue.

juge des libertés et de la détention de Paris ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [H] [J], suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 12 juin 2022 sur demande

Monsieur [G] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour destructions, violences. Il fait l'objet d'une première OQTF en 2021 et 2024 qu'il n'a pas contestées.

En cours de procédure, la SCI 3B a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00661 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3LY N° de Minute : 669 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

MOTIVATION': Selon l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat