l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.

de placement.

[M] [P], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pris le 18 avril 2023 par le Préfet

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S'agissant de l'arrêté de placement, il affirme que ce dernier est bien motivé. M.

ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui dudit moyen sont

de placement en rétention ce qui ne lui permettait d'apprécier sa régularité, a, par ordonnance du 11 août 2022, déclaré irrecevable la requête préfectorale et a ordonné la remise en liberté de M.

assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Sur l'identité de l'agent notifiant l'arrêté de placement en rétention En l'espèce, la signature de l'agent notifiant l'arrêté de placement en rétention apposée sous le tampon de la police nationale

préfectoraux ; 3°) de lui allouer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice subi ; 4°) et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'ordonner la mainlevée des arrêtés préfectoraux concernant

de placement en rétention adminsitrative, les numéros des départements du préfet décideur et l'horodatage de la période de placement en rétention pour 48 heures, ainsi que celui de la notification des

Cet examen de proportionnalité ne peut s'effectuer sur ce moyen précis que si l'étranger a déposé une requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, dés lors que ledit contrôle

[C] [S] [N], né le 16 mai 1995 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 6 juin 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit en