CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
pour celui qui invoque l'irrégularité.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0dc0c25a97f0381f4f4e
9 octobre 2014
[D] [V], les dispositions de l'article 99 du code de procédure civile, qui prévoient que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b38
24 août 2023
l'appel formé par la Société France SOIR International Ltd cette dernière étant nulle et non existante et donc dépourvue de la possibilité d'ester en justice ; - JUGER irrecevable l'appel formé par
Pôle 1 - Chambre 12
69d9d79fcdc6046d47d8cd3b
10 avril 2026
[U] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCE [R] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme
Rétention_recoursJLD
63c79ba1da31367c908eb735
17 janvier 2023
du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Chambre 4-5
6a0ffa4ecdc6046d478a5bae
21 mai 2026
Le salarié soutient qu'une irrégularité commise dans le déroulement de cette procédure est assimilée à une violation d'une garantie de fond, de sorte que son non-respect entache la procédure de licenciement
Juge des référés
ORCA_25NC01640_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
63b3d3bc78669e05df8b6e82
2 janvier 2023
Par ailleurs, il indique que la procédure ayant donné lieu à sa condamnation pénale a été irrégulière.
ETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992e9c
Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (moyen non achevé) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirés de la légalité interne du placement en rétention administrative
Pôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb83
21 octobre 2025
, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi
63c10951bf9fd47c90a13b57
12 janvier 2023
Sur l'avis parquet et Préfecture, il indique que le PV de fin de retenu, pas de mention de l'interprète est mentionné tout le long de la procédure.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre des Rétentions
6692189af3a19d0db6b71259
12 juillet 2024
en début de procédure une langue qu'il comprend, en précisant s'il sait la lire.
1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52d
12 mai 2022
, la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant de procéder à une saisie des rémunérations.
68e9e482154299c7318fb332
10 octobre 2025
LE DIRECTEUR DE [Localité 5] [Localité 2] CHENEVIER non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LICHITZ , avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e68
29 janvier 2004
Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général.
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul
642fb638cece1704f5747611
6 avril 2023
[J] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
Chambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1dff
25 janvier 2023
Faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, il a soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation de sa rétention
Page 34 sur 446