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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pour celui qui invoque l'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dc0c25a97f0381f4f4e

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[D] [V], les dispositions de l'article 99 du code de procédure civile, qui prévoient que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b38

Appel

24 août 2023

24 août 2023

l'appel formé par la Société France SOIR International Ltd cette dernière étant nulle et non existante et donc dépourvue de la possibilité d'ester en justice ; - JUGER irrecevable l'appel formé par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d79fcdc6046d47d8cd3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCE [R] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c79ba1da31367c908eb735

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a0ffa4ecdc6046d478a5bae

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié soutient qu'une irrégularité commise dans le déroulement de cette procédure est assimilée à une violation d'une garantie de fond, de sorte que son non-respect entache la procédure de licenciement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01640_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02491_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b3d3bc78669e05df8b6e82

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par ailleurs, il indique que la procédure ayant donné lieu à sa condamnation pénale a été irrégulière.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (moyen non achevé) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirés de la légalité interne du placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb83

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c10951bf9fd47c90a13b57

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'avis parquet et Préfecture, il indique que le PV de fin de retenu, pas de mention de l'interprète est mentionné tout le long de la procédure.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02554_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6692189af3a19d0db6b71259

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en début de procédure une langue qu'il comprend, en précisant s'il sait la lire.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant de procéder à une saisie des rémunérations.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb332

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LE DIRECTEUR DE [Localité 5] [Localité 2] CHENEVIER non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LICHITZ , avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e68

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747611

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1dff

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, il a soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation de sa rétention

Source officielle

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