Selon avis du 03 novembre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Selon avis du 03 octobre 2022 le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

[I] [B] interjeté par courriel du 04 avril 2023 à 09h30 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[R] [T] interjeté par courriel du 02 janvier 2023 à 10h44 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 09 mai 2022. Le Préfet d'Ille et Vilaine n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 09 mai 2022. Le Préfet de La Manche n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

Selon avis du 06 mai 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Les autres parties n'ont pas comparu.

[X] [T] interjeté par courriel du le 15 juillet 2023 à 15h30 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[D] [F] [S] interjeté par courriel du 21 juillet 2023 à 15h48 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[T] [N] interjeté par courriel du 8 août 2023 à 9h39 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

2023 N° 2023 - 147 N° RG 23/03555 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4NM dont est joint le n°23/3604 [F] [E] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR

[D] [X] jusqu'au 26 janvier 2025, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur

[Y] [T] interjeté par courriel du 10 aout 2024 à 16h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[I] [M] en liberté; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15h00, se sont présentés : - M.

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Le Procureur Général n'a pas comparu et n'a pas formulé d'avis.

LE PREFET DU BAS RHIN est devenue sans objet; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens.

compte de Mme [O] [P] interjeté par courriel du 06 août 2025 à 16h59 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

] [M] interjeté par courriel du 21 octobre 2024 à 12h43 et 12h53 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur