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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e7
21 avril 2023
21 avril 2023
à nouveau, - qualifier la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce effectivement les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur l'ensemble des moyens soulevés par le requérant, tant devant le tribunal administratif que devant la cour.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da715
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
Source officielleSociale B salle 2
62c67bfbca9bf26379030752
29 avril 2022
29 avril 2022
Statuant à nouveau, il y a lieu de qualifier d'engagement de réintégration celui formulé le 5 décembre 2014 par la société, et d'allouer au salarié en raison de son non-respect la somme de 15000 euros
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4e0e12c85000874afb3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce barème vient préciser la notion de qualification professionnelle comme se rapportant 'aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
dernier état de ses écritures résultant de leur mémoire récapitulatif : 1° d'annuler le jugement n°1903067 du tribunal administratif de Paris, notamment ses articles 1er et 2 ; 2° de surseoir à statuer
Source officielleChambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lors de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, au cours de l'année 2009, deux statuts collectifs ont coexisté.
Source officielleChambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d2723
26 avril 2022
26 avril 2022
FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [W] a été engagée par la société Caisse de Credit Mutuel Agricole du Centre en qualité de conseiller de clientèle niveau 3, statut technicien, selon contrat de travail à durée
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande de sursis à statuer L'intimée soutient que toute l'argumentation de Mme [E] [C], tant sur l'exécution que sur la rupture du contrat de travail, repose sur la qualification d'accident
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
Il a été prévu que les entreprises qualifiées ne devraient pas recourir à la sous-traitance sauf autorisation préalable ou circonstances exceptionnelles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
- confirmer le jugement du 6 juin 2016 en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour connaître des propos selon lesquels les monteurs d'opérations [P] doivent avoir le statut
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2b
25 mai 2007
25 mai 2007
Pour le surplus, en application de la nouvelle grille de qualification des emplois, Monsieur X... a été finalement classé à partir de NOVEMBRE 2005 au niveau 5E coefficient 275 correspondant au statut
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
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