Par suite, le moyen tiré de qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français doit être écarté. 10.

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 353 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00948 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes

modalités d'exercice de l'autorité parentale.

aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec résidence de Kévin chez la mère.

aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec résidence de Kévin chez la mère.

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux

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[V] prendra à sa charge le remboursement des prêts immobilier et automobile, avec droit à récompense, Constaté que l'autorité parentale sur l'enfant devra s'exercer conjointement par les deux parents

Par avenant du 17 octobre 2016, la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel, à 80%, pour la période du 3 novembre 2016 au 02 novembre 2017, renouvelé pour une année, jusqu'au

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Par lettre du 6 février 2020, la société Alter Smoke a accepté le congé parental d'éducation à temps partiel sollicité par la salariée devant prendre effet à compter du 8 avril 2020.

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De la relation sans vie commune ayant existé entre Sabrina X... et Paul Y... est issue Léa X..., née le 26 octobre 2002, reconnue par ses deux parents.

S'agissant des mesures provisoires concernant l'enfant commun, il a : - constaté que l'autorité parentale était exercé par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,

Elle a ensuite disposé d'un congé parental d'éducation, lequel devait s'achever le 23 avril 2019.

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SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU Copies certifiées conformes délivrées à : SA UMANIS venant aux droits de la société UMANIS FRANCE [G] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A compter du 2 septembre 2019, Madame [V] [B] a exercé son droit au congé parental d'éducation en exerçant à temps partiel pour une durée de 12 mois.

[G] a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation. Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2016, Mme [H] a fait assigner M.

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