Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Elle considère que Mme X... ne peut prétendre au complément de salaire versé aux salariés à temps plein qui ne concerne pas les salariés employés à temps partiel.

Son montant est fixé en fonction du salaire minimum conventionnel pour 151,67 heures.

que le salaire mensuel de base touché était inférieur aux minima conventionnels

La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.

au regard des dispositions légales qu'en considération des dispositions de la convention collective Syntec ; La rémunération forfaitaire du salarié était régulière puisque supérieur à 115% du minima conventionnel

Les deux salariées sont classées en position 3, groupe D, au regard de la convention collective des centres de lutte contre le cancer.

de référence soit fixé à 1530,54 euros pour un temps complet au vu de la convention collective applicable qui prévoit un salaire minimum ; il y aura lieu de fixer, dans un second temps, son salaire en

lui ayant été servie a toujours été supérieure aux minima conventionnels.

minimum de croissance au cours de cette période.

du minimum requis ; Que la comparaison effectuée par l'employeur entre le salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait été en contrat de travail à durée indéterminée au regard du montant des piges

euros, montant inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période.

En effet, en application de l'accord régional du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 2018 qui fixe le salaire minimum du coefficient 250 à la somme de 1 992,24 euros, et

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

de diplômes de niveau supérieur pour fixer la rémunération des salariés.

X... au niveau M10 de la convention collective applicable pendant la période considérée et donc de fixer sa rémunération conformément à ce coefficient de la grille des minima conventionnels, soit un salaire

X... est supérieur au salaire brut minimum prévu par la convention collective applicable, sauf en ce qui concerne les salaires des mois de novembre 2005, janvier et février 2006, et qu'elle se reconnaît

collective fait expressément référence à cet accord, que si la société verse une indemnité supérieure au minimum du lundi au samedi elle ne verse aucune indemnité pour le samedi et le dimanche, qu'il

Il ne résulte pas plus des échanges entre le salarié et son supérieur une obligation de travailler quotidiennement. Enfin, M.

qu'en considération des dispositions de la convention collective Syntec ; La rémunération forfaitaire du salarié était régulière puisque supérieur à 115% du minima conventionnel; Le principe de faveur