Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des

29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAM CAMBRAI 10 Rue Saint-Lazare 59408 CAMBRAI CEDEX Représentée par Madame Nadine X..., Inspecteur du Contentieux

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.

un EPIC, il devait en tirer les conséquences s'imposant en matière de droit de la sécurité sociale en soulignant que les cotisations et contributions de sécurité sociale dues du fait de l'application

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AOUT 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21400337 APPELANTE : Madame [N] [H] [Adresse 4] [Localité 2]

de sécurité sociale avait commis des erreurs de calcul du montant mensuel de sa pension.

Le salarié concerné doit exercer une activité salariée à temps partiel relevant de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Le 27 janvier 2016, la caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après, la CNAV) a transmis au régime social des indépendants, aux droits duquel vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale propre à chaque assuré, à hauteur d'une limite fixée par l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Thierry DRAPIER URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : [S] [K] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

spécial de retraite, et d'autre part, les agents contractuels ou 'agents auxiliaires' qui relèvent du code du travail, de textes réglementaires spécifiques dénommés PS21, puis PS 25 et depuis 2005 RH0254

spécial de retraite, et d'autre part, les agents contractuels ou 'agents auxiliaires'qui relèvent du code du travail, de textes réglementaires spécifiques dénommés PS21, puis PS 25 et depuis 2005 RH0254

sociale, dont relèvent les personnes auxquelles a été reconnu le statut de l'article L781-1 du code ancien du travail, qui doivent faire l'objet d'inscription au régime général de la sécurité sociale,

Par requête en date du 9 septembre 2013, le [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes devenu pôle social du tribunal judiciaire de Nice, qui par décision en date du 19

de Sécurité sociale et les conditions qui donnent droit à des prestations.

[M] a sollicité auprès de la CARSAT la liquidation de ses pensions de retraites personnelles au titre : - du régime général de sécurité sociale ; - du régime de sécurité sociale des indépendants

Elle rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu de l'article L. 460-1 du code de la sécurité sociale et que, en tant que caisse

Après rejet de son recours par décision en date du 27 avril 2016 de la commission de recours amiable, la société [4] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale.

sociale par la société L'information dentaire, l'URSSAF a formulé des observations pour l'avenir visant à assujettir aux cotisations du régime général les sommes versées par cette société de presse à

La cour statue sur l'appel interjeté par la société TLM COM (la société) d'un jugement rendu le 05 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à l'URSSAF