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31 663 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6450a8dc902eadd0f86b8d8c

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

- Sur le moyen tiré du défaut de compétence de l'arrêté de placement en rétention: Il est dûment justifié par la production d'un arrêté de délégation de signature que le signataire de cette décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac49

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme [K] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da197

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da199

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c3f2

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (Cass., 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401; Cass., 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi

Source officielle
CA

Première Présidence

6655741d8b201d000817d6a5

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

des débats, et qui excédait en tout état de cause l'objet de cette réouverture tel que fixé par le dispositif de l'arrêt du 5 février 2024, est irrecevable dès lors que la demanderesse ne justifie pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b53bb40ec8318f31dad

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement en

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7048cdc6046d4773ec3b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les notaires ont demandé à être mis hors de cause, à défaut, ils ont sollicité la garantie de Promojet et de la SCCV [Etablissement 1] ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros, s'opposant également

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67e0cdc6046d47cb0658

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1ce8709c373154214f916

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement du 11 février 2019, ce tribunal a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la caisse fédérale de Crédit mutuel, - déclaré l'action de [X] [Y] recevable, - débouté la caisse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, ni aux droits du ou des défendeurs, la demande ne pouvant qu'être rejetée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e943da6ded0f83d1969

Appel

22 avril 2023

22 avril 2023

En cause d'appel, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da19b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d147acb8fa004f57da19d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376125974d2583184551eb

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement en

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63d4ccb892a57405de33162c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans leurs dernières conclusions remises le 25 janvier 2023, les demandeurs Monsieur [V] [M] et Madame [I] [P] se désistent de leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Plusieurs demandes européennes de brevets ont été déposées postérieurement à la signature du contrat, en 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a724fcdc6046d47744ebb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8b4f6d33e2e97f09f5

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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