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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6450a8dc902eadd0f86b8d8c
29 avril 2023
- Sur le moyen tiré du défaut de compétence de l'arrêté de placement en rétention: Il est dûment justifié par la production d'un arrêté de délégation de signature que le signataire de cette décision
63b91abfb63d827c909cac49
6 janvier 2023
De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme [K] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
642d1479cb8fa004f57da197
4 avril 2023
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (
642d1479cb8fa004f57da199
Pôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f2
20 janvier 2025
de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (Cass., 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401; Cass., 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi
Première Présidence
6655741d8b201d000817d6a5
8 avril 2024
des débats, et qui excédait en tout état de cause l'objet de cette réouverture tel que fixé par le dispositif de l'arrêt du 5 février 2024, est irrecevable dès lors que la demanderesse ne justifie pas
65336b53bb40ec8318f31dad
20 octobre 2023
substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement en
Chambre civile TGI
6a1a7048cdc6046d4773ec3b
29 mai 2026
Les notaires ont demandé à être mis hors de cause, à défaut, ils ont sollicité la garantie de Promojet et de la SCCV [Etablissement 1] ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros, s'opposant également
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass
Chambre 3-3
5fe1ce8709c373154214f916
3 décembre 2020
Par jugement du 11 février 2019, ce tribunal a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la caisse fédérale de Crédit mutuel, - déclaré l'action de [X] [Y] recevable, - débouté la caisse
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
, ni aux droits du ou des défendeurs, la demande ne pouvant qu'être rejetée.
64476e943da6ded0f83d1969
22 avril 2023
En cause d'appel, M.
642d1479cb8fa004f57da19b
642d147acb8fa004f57da19d
65376125974d2583184551eb
23 octobre 2023
CHAMBRE DES REFERES
63d4ccb892a57405de33162c
26 janvier 2023
Dans leurs dernières conclusions remises le 25 janvier 2023, les demandeurs Monsieur [V] [M] et Madame [I] [P] se désistent de leurs demandes.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
Plusieurs demandes européennes de brevets ont été déposées postérieurement à la signature du contrat, en 2015, 2016 et 2017.
6a1a724fcdc6046d47744ebb
En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004
62e8be8b4f6d33e2e97f09f5
1 août 2022
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