ne serait pas parvenue à mettre à exécution la mesure d'éloignement.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'.

général et de décision : B N° RG 22/04363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3EZ Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2022, à 12h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.

[G] et la Sci, cette dernière est sous administration provisoire, M° [T] [L] étant son administrateur actuel.

Sur le fond Selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, 'I.- lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

de la mesure d'éloignement est avéré dans la mesure où il s'est soustrait à la mesure d'assignation à résidence du 8 juillet 2025.

L'administration exerce toute diligence à cet effet. Dans son acte d'appel, M.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [M] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 1er

maître [H] et maître [V] respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mai 2015.

[W] en qualité de mandataire judiciaire.

Pierre Z... et Mme Martine X... étaient administrateurs de la société; Mais attendu qu'il résulte de la convocation du 7 mai 1999 à un conseil d'administration du 30 juin 1999 signée par M.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [C] alias [P] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel

La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] le 1er juillet 2025.

Par requête du 1er octobre 2022, le Préfet de VAUCLUSE a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance rendue le 08 mars 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.

[G], et d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de leurs trois filles, par conclusions du 10 mai 2011.

La société du Building Saint Marc, par son représentant légal administrateur judiciaire, fait appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Il fait valoir que Monsieur [F] a interjeté appel d'une décision ayant simplement statué sur la prorogation de la date d'examen de la clôture, qui est une mesure de simple administration judiciaire, et

Par requête du 31 mars 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.