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41 692 résultats pour « société de responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161400

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00108_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à responsabilité limitée relevant l'article 8 du code général des impôts, la société de droit luxembourgeois Atakor, laquelle ne détenait en outre pas d'établissement stable en France ; - l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02527_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sofrane 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de rappels

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64bb735d0d42fcd969e7cf6f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à Responsabilité Limitée LA SOCIETE AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON (ci-après AGECOB) ayant statué comme suit : DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [X] [Z], épouse [U] de l'ensemble de leurs demandes,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00194_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

à responsabilité limitée Statim Provence soit appelée dans la cause ; - en mettant à la charge de la société Hectare une somme de 1 200 euros à verser aux requérants sur le fondement de l’article L.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00834_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Haras de Bois Soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Tara a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71feb201587f74be034a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/03828 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPXN APPELANTE : S.A.S EUROGROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67b96bdbdb19eca4673c766b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

O AZUR Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 794 155 887, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671740826a24f8a713323cfd

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

MULTISERVICES TRANSPORT [X] société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 441 501 632, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba21

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

à responsabilité limitée LORI STRIM LE BEC IMMOBILIER de toutes ses demandes ; La condamne à payer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00316_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La société civile immobilière (SCI) La Flocaline, la SCI PG et la société à responsabilité limitée (SARL) Fun Driving ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 juillet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04074_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6533b6c6260008b52f1f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[F] [O] a été victime le 08 janvier 2015 est dû à la faute inexcusable de la société à responsabilité limitée [7], son employeur, DÉBOUTÉ Mme [B] [W] et M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

67ecc5e0955548e0aba4903c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

LG Immo, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda4290

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la parcelle voisine, un immeuble était en cours de construction, sous la maîtrise d'ouvrage de la société à responsabilité limitée Rm Immo (la société Rm), laquelle avait confié le lot construction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560a76c5d9057df8027f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

LR VIANDES, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 539 880 906, prise en la personne de son représentant

Source officielle

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