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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161400
12 mai 2016
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
à responsabilité limitée relevant l'article 8 du code général des impôts, la société de droit luxembourgeois Atakor, laquelle ne détenait en outre pas d'établissement stable en France ; - l'application
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sofrane 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de rappels
Chambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6f
13 juillet 2023
à Responsabilité Limitée LA SOCIETE AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON (ci-après AGECOB) ayant statué comme suit : DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [X] [Z], épouse [U] de l'ensemble de leurs demandes,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
à responsabilité limitée Statim Provence soit appelée dans la cause ; - en mettant à la charge de la société Hectare une somme de 1 200 euros à verser aux requérants sur le fondement de l’article L.
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Haras de Bois Soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Tara a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe
2e chambre civile
635b71feb201587f74be034a
27 octobre 2022
CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/03828 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPXN APPELANTE : S.A.S EUROGROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
67b96bdbdb19eca4673c766b
22 janvier 2025
O AZUR Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 794 155 887, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise
Chambre commerciale 3-2
671740826a24f8a713323cfd
21 octobre 2024
MULTISERVICES TRANSPORT [X] société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 441 501 632, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba21
20 mars 2008
à responsabilité limitée LORI STRIM LE BEC IMMOBILIER de toutes ses demandes ; La condamne à payer à M.
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) La Flocaline, la SCI PG et la société à responsabilité limitée (SARL) Fun Driving ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 juillet
DCA_20VE02185_20221004
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de
Chambre Sociale
65af6533b6c6260008b52f1f
22 janvier 2024
[F] [O] a été victime le 08 janvier 2015 est dû à la faute inexcusable de la société à responsabilité limitée [7], son employeur, DÉBOUTÉ Mme [B] [W] et M.
Chambre-1 civile et com.
67ecc5e0955548e0aba4903c
1 avril 2025
LG Immo, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4290
11 octobre 2022
Sur la parcelle voisine, un immeuble était en cours de construction, sous la maîtrise d'ouvrage de la société à responsabilité limitée Rm Immo (la société Rm), laquelle avait confié le lot construction
3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df8027f
10 mai 2022
LR VIANDES, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 539 880 906, prise en la personne de son représentant
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