Défenderesse, Avons rendu, après prorogations des 19 novembre et 24 décembre 2019, publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

écritures comptables y afférentes, -l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité d'agence de travail temporaire, sans souscrire les

français et ne saurait s'étendre à des ventes réalisées à l'étranger ; que pour que la loi française soit retenue, il faudrait que le territoire français soit, au choix, (i) le lieu du fait générateur

français ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 4°) de mettre

En tentant de le contraindre à payer son assurance-maladie sur le territoire français alors qu'il est assuré dans de meilleures conditions dans un autre Etat-membre, le RSI a contrevenu aux dispositions

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

[S] n'a pas d'adresse, ni de document de voyage et d'identité, que celui-ci s'est soustrait à l'interdiction du territoire français prise contre lui en indiquant qu'il refusait de quitter la France, qu'il

Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français.

les autorités algériennes, et elle ne séjourne sur le territoire français de manière stable que depuis un peu moins de trois ans et ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française

français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.

B devant le Tribunal administratif de Paris et la Cour. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de la même autorité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2023

charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Ils se prévalent, en outre, de leurs nombreuses venues sur le territoire français sous couvert de visas, de leur attrait pour la culture française, de leur maîtrise de la langue française et de l'engagement