Elle sollicite une indemnité de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Thérèse Y... et Marie-Thérèse Z... relèvent que la commune ne produit aucun titre

Ce dernier proposait les indemnités suivantes : - 50.180 euros au titre d'indemnité principale (10 euros/m² pour une contenance expropriée de 5.018 m²), - 6.021,60 euros au titre de l'indemnité de

Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

[U] les sommes de: - 21000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3780,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 378,00 euros à titre d'indemnité

[O] [X] au titre de l'indemnité d'éviction à hauteur de 36.996,78 euros ; Subsidiairement, ' Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré le tribunal non saisi de la demande de règlement au titre de

En l'espèce, il est constant qu'aucun tribunal arbitral n'a été saisi.

, à une déclaration de responsabilité au titre de l'inscription abusive au FICP, et à une déclaration de responsabilité au titre du devoir de conseil.

[X] et Mme [H] ont saisi le tribunal judiciaire de Nevers en paiement à titre principal de la somme de 51.684 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2019.

du compte dépôt à vue et de 539,86 euros au titre du compte livret [14].

commune de Clamart à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner la commune de Clamart à lui payer la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Pour solliciter confirmation de la decision de première instance, laquelle a fixé la valeur d'indemnisation à : 48 624 €, à titre d'indemnité principale, et 5 862 €, à titre d'indemnité de remploi,

[B] [C] à titre personnel, - dire et juger le licenciement parfaitement fondé et régulier, - débouter Mme [U] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'endroit de M.

[K] [B] et Mme [EJ] [C] sont propriétaires : 1/ dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] (Ain) 'comprenant un corps de bâtiment au fond du bâtiment A, dit bâtiment B situé en prolongement du précédent

Contestant le bien-fondé de la mesure ainsi prise à son encontre, Monsieur [J] [S] a saisi la juridiction prud'homale.

FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE La société ALMA, promoteur immobilier a fait réaliser autour du golfe de Lacanau (33) un programme immobilier de résidences hôtelières dénommé " Eden Park ".

principal le recours en révision comme irrecevable ; - rejeter à titre subsidiaire, le recours en révision, comme mal fondé ; En tout état de cause : -Condamner la SAEML LAD-SELA au versement d'une

Monsieur [K] à payer à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros à titre de dommages intérêts, A titre principal, -Juger que la cession des parts a été rédigée par M.

; -rejeter à titre subsidiaire, le recours comme mal fondé ; En tout état de cause : - Condamner la LAD -SELA au versement de la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure

débouté la SARL Garage Clairville de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.