Elle fait valoir que pour exercer l'action directe, le sous-traitant doit adresser une mise en demeure à l'entrepreneur principal, une copie de cette mise en demeure doit être adressée par le sous-traitant

Par contrat de sous-traitance conclu le 13 mai 2019, la société Charpente Bois Goubie JP a confié à la société UTB la pose de plafond bois dans le cadre de la construction d'une école maternelle située

Le 9 juillet 2013, les deux sociétés ont conclu un contrat de sous-traitance, la société Thermo Solaire étant la sous-traitante.

La société Triangle énergie a d'abord eu recours à la société Energisol en qualité de sous-traitant.

, partant, les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dépenses de sous-traitance

Le 15 septembre 2005, la société DXC a référencé la société SARIEL parmi ses sous-traitants en lui faisant signer un contrat cadre de sous-traitance et de référencement.

La société Verre § Métal a fait appel à plusieurs sous-traitants de second rang, dont la société Tenesol pour l'étude et la fourniture des panneaux photovoltaïques et de leurs accessoires.

Enfin ces sociétés sous-traitantes se sont succédé alors que la société requérante avait dans le même temps, pendant toute cette période, un sous-traitant qui n'était pas défaillant et dont les factures

de conseil et de surveillance de ses sous-traitants.

Quant aux conditions de paiement, il était stipulé que le sous-traitant était payé par l'entreprise principale par chèque à 30 jours, sur présentation de situations et mémoires.

Le 22 septembre 2009, la SNC EIFFAGE a passé commande auprès de la société PE pour l’exécution, en qualité de sous-traitant, de travaux d’aménagements paysagers dans la commune de Champillon, pour un montant

CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY Défenderesse en référé ''' EXPOSE DU LITIGE : Saisi le 13 juillet 2022 par la SAS Tardy Menuiserie Charpente, sous-traitante

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que sur le chantier contrôlé, elle n'avait eu recours en réalité qu'à une seule entreprise sous-traitante, exerçant son activité sous l'enseigne

Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

Elle ajoute que KMF dispose d'une flotte propre de véhicules de transport, en parallèle du recours à la sous-traitance.

Il a ainsi répercuté ses difficultés à son sous-traitant.

au titre desquels est déclarée une créance de 1'038'560,28'€, des pénalités appliquées en raison de l'absence de cautionnement bancaire du sous-traitant Idex pour un montant de 536'062'€, du décompte

sous-traitant, à l'occasion de chaque appel d'offres ou consultation donnant lieu à une commande, selon les modèles joints en annexe 2 à l'accord cadre de sous-traitance, les pénalités de toutes sortes

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

L'article 4 du contrat de sous-traitance de transport conclu le 10 février 2010 entre les parties, stipule que : " Le sous-traitant, à partir du moment où son préposé a signé le récépissé d'expédition