. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

MOTIVATION Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

de son obligation ; Attendu qu'en application de l'article 7 de la Loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable au litige, le locataire est obligé d'user

Il résulte des dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b de la loi du 8 juillet 1989 modifiée que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et selon la destination qui lui

Il résulte de ces textes que le locataire est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et de s'abstenir de tout comportement pouvant nuire à la tranquillité et sécurité des lieux dans lequel s'exécute

 » et «ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».

Mohamed Z... était interpellé le 2 septembre 2008 pour usurpation d'identité, obtention indue d'un document administratif et séjour irrégulier en France et incarcéré au centre pénitencier de PERPIGNAN.

que la commande adressée par fax par la SARL ITAL TRADITION pour la somme de 3.759,30 ¿ ; Qu'elle qualifie de mauvaise foi l'allégation de l'intimée selon laquelle une société Saveurs d'Italie aurait usurpé

de son auteur, et celle d'une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur; Que les époux PY... soutiennent avoir acquis par prescription trentenaire le droit d'user

il est père de trois autres enfants et demeure l'époux de Mme H ; - le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur des enfants n'ont pas été méconnus ; l'intéressé, qui a usurpé

constituerait une menace à l'ordre public ; il reçoit régulièrement des amendes et des avis de contravention alors qu'il n'est pas à l'origine des infractions ; il a manifestement fait l'objet d'une usurpation

de Mme [B], de l'interdiction de produire en justice les correspondances confidentielles entre avocats considérant que si Mme [B] avait été omise du barreau elle avait été régulièrement autorisée à user

Elle indique à cet égard qu'il existe des procédures en référé permettant de récupérer un nom de domaine internet usurpé.

Il revendique l'application de son droit de jouissance sur sa propriété, rappelle qu'il doit pouvoir user de la chose indivise, qu'à défaut de convention précisant les modalités d'exercice de l'indivision

Pour statuer ainsi, le juge a considéré qu'il n'avait pas besoin d'attendre l'issue de la plainte pénale déposée par Mme [R] pour usurpation d'identité pour statuer, ni celle de la procédure civile engagée

MOTIVATION : Sur la résiliation du bail et ses conséquences : L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif portant sa signature usurpée