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114 607 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01485_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

de recours.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04826_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01388_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01144_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 7 mars 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01773_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00909_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du même jour portant placement en rétention, par voie administrative le jour même, et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02855_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 27 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Douala refusant de lui délivrer un visa de court

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01746_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A le 23 janvier 2022 à 15h38 par voie administrative. Cette notification, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été signée sans aucune observation par l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Un recours contre cette décision a été présenté à la CNDA par l'intéressé le 22 novembre 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02583_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, qui frôle le recours abusif, est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00063_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - le premier juge a neutralisé sans y répondre le moyen invoqué contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les décisions portant interdiction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00570_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, réceptionné le 17 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française refusant de délivrer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02264_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03532_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

notifié à l'intéressé le même jour à 12h00 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00273_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, notamment, la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas rejeté le recours effectué le 18 juin 2021 comme irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02981_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un jugement n° 2312907 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02488_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 13 mai 2024.

Source officielle

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