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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01485_20220627
27 juin 2022
de recours.
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.
6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01388_20221115
15 novembre 2022
contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01144_20230426
26 avril 2023
B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 7 mars 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.
Juge des référés
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
ORCA_22NT00909_20220906
6 septembre 2022
du même jour portant placement en rétention, par voie administrative le jour même, et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours.
ORCA_22NT02855_20221208
8 décembre 2022
de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 27 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Douala refusant de lui délivrer un visa de court
ORCA_22PA01746_20220630
30 juin 2022
A le 23 janvier 2022 à 15h38 par voie administrative. Cette notification, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été signée sans aucune observation par l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01907_20240416
16 avril 2024
Un recours contre cette décision a été présenté à la CNDA par l'intéressé le 22 novembre 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.
ORCA_23VE02583_20250123
23 janvier 2025
B, qui frôle le recours abusif, est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris
ORCA_25NT00063_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - le premier juge a neutralisé sans y répondre le moyen invoqué contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les décisions portant interdiction
6ème chambre
DCA_24NT00570_20250211
11 février 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, réceptionné le 17 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française refusant de délivrer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.
ORCA_24VE02645_20241010
10 octobre 2024
notifié à l'intéressé le même jour à 12h00 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, notamment, la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas rejeté le recours effectué le 18 juin 2021 comme irrecevable.
1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
ORCA_24NT02981_20260206
6 février 2026
Par un jugement n° 2312907 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02488_20250123
Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 13 mai 2024.
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