DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLÉANS ARRÊT DU : 05 JUILLET 2022 Minute n°338/2022 N° RG 21/00219 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GI7N Décision de première instance

[C] a, par courrier recommandé du 21 décembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes.

Sur le fond: Les dispositions de l'article L 111 - 1 du code de la sécurité sociale prévoient que: La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Monsieur [G] expose que la société [5] connaissait des relations sociales dégradées entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel, mais également avec l'ensemble du personnel de

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 434-4 alinéa du code de la sécurité sociale.

dues sur la base de la taxation minimale forfaitaire et à appliquer les majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2017, Monsieur [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne d'une opposition à contrainte.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04931 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAMT SAS [6] C/ CPAM DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à :

[A] [B] et Mme [M] [B] d'un jugement rendu le 7 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche dans un litige les opposant à la société [3], représentée par Maître [Y] ès qualités

DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 21 Septembre 2010 RG : 20060600 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JUILLET 2011 APPELANTE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/04463 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZC6

avoués à la Cour assisté de Me Jean- Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES INTIMEE : SARL NOUVEL HÔTEL poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/05391 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ3K

[L] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du [Localité 3], devenu le tribunal judiciaire d'Albi (pôle social) en contestation de la décision du 24 juillet 2018 de la CRA de la Caisse Primaire

[W], ayant attrait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris la société BS Vision et la société Traveco aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il a été débouté

La télésurveillance des locaux était assurée par la société Stanley Security France (Stanley).

Le manquement à cette obligation légale de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Les URSSAF sont donc soumises au seul code de la Sécurité sociale.

BRUNEL conformément à l'article L 723-9 du Code de la sécurité sociale.