La SCI FIONA est le preneur d'un crédit-bail immobilier portant sur le lot de copropriété n° 47 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 1], consenti par la société BATIROC CENTRE, établissement

[P] [Y] est propriétaire du lot n° 49 dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 3].

Ils n'ont toutefois assigné le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ que par acte d'huissier de justice du 17 mars 2020.

Par un acte descriptif de division et un règlement de copropriété établi le même jour, M. [M] [K] a été nommé syndic provisoire de la copropriété ainsi créée.

Mme X... est propriétaire depuis le 24 octobre 1996 du lot 46 de l' immeuble en copropriété... dans le 4ème arrondissement de Paris soit un appartement au rez- de- chaussée sur cour.

Mme [B] soutient que, tel qu'il est rédigé, le règlement de copropriété n'interdit en réalité dans la copropriété que les professions libérales, commerciales ou artisanales entendues strictement, mais

* * * FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES : [M] [P] est propriétaire depuis 1996, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé à [Localité

à la charge de la copropriété à concurrence de 60 %.

Les demandes litigieuses n'ont pas été soutenues devant les premiers juges.

Le premier juge a retenu un état d'entretien moyen.

SUR CE, L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, texte de référence en la matière, distingue deux types de charges de copropriété au sein de ses deux premiers alinéas, ainsi rédigés : «Les copropriétaires

jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon

épouse Y... ... 91350 GRIGNY représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B414 INTIME Syndicat de copropriété

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'appel à l'encontre de SAGEFRANCE: Considérant que la SAS SAGEFRANCE syndic de copropriété n'était pas partie en première instance; que curieusement Monsieur X... a fait

[Localité 5] immobilier, es qualité de syndic de la copropriété [Adresse 4] la somme totale de 9 804,31 euros, correspondant aux frais, charges et travaux de copropriété de son lot suivant relevé de compte

Il est exact que le règlement de copropriété a prévu que les propriétaires de l'immeuble devaient se réunir chaque année en assemblée générale dans les quatre premiers mois de l'année pour la gestion des

Les lots n°49, 50 et 53 du lotissement et 56 et 57 de la copropriété devant profiter à tous les colotis et copropriétaires, le lotisseur a décidé que chaque lot du lotissement ou de la copropriété serait

Le syndic de copropriété de la Résidence Petit a déposé une requête d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance de Nevers.

La SARL DAJIMMO sollicite encore la somme de 3.471,69 euros au titre « de l'assurance de la copropriété que la SARL DAJIMMO paie à la place de la copropriété inexistante ».

civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 1er juin 2021, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens