MINUTE N° 23/186 Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/03537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Caty RICHARD, -Me Anne-sophie

700 du code de procédure civile, - débouté la [Adresse 5] de sa demande reconventionnelle du paiement des factures de consommation d'eau au titre des années 2018 à 2021 par M.

, avocat au barreau de TULLE -Annie Z... ès qualités d'administrateur ad hoc de la SARL Z...

La société GROUPAMA Paris-Val de Loire a relevé appel du jugement.

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Mme Anne Z...du CHAFFAUT, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Anne Z...du CHAFFAUT.

RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Rachel HARZIC de l'AARPI CHOURAQUI-HARZIC-Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0058 Madame Evelyne Anne-Marie

C / Valérie, Rolande Y... épouse X...

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par à sa demande de copie des documents suivants pour les années

directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de copie de documents relatifs aux charges communes de l'immeuble Le Bachelier sis 26 bis avenue Jules Vallès

RG N : 11/ 01539 AFFAIRE : Valérie X... C/ Franck Y...

L'Association des garderies du Val d'Allos et la Communauté de communes du Haut-Verdon Val d'Allos demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré à la censure de la cour.

conformément à la demande de la SCI Val.

Le 24 janvier 2024, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire a constitué avocat.

L'ordre des infirmiers du Val d'Oise, cité à personne le 10 mars 2015, n'a pas constitué avocat. Le dossier a été communiqué au ministère public qui l'a visé le 7 avril 2015.

général : N° RG 25/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mars 2025 - TJ de [Localité 6] - RG n° 25/00106 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 juillet 2020 au Centre de détention de Val-de-Reuil

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise