Il résulte de l'article L. 1132-4 du même code que les licenciements prononcés en violation du principe de non-discrimination sont annulés.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

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-5, L.421-1, L.4212, L.421-6, R.111-2, R.132-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1,

dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des dispositions des articles 1130, 1132, 1112-1 et 1137 du code civil, - débouter les consorts [F]-[X] de leur demande d'annulation du compromis de vente

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.

Sur ce : 19 - Selon l'article L. 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l'alinéa 1 ait indiqué les mentions contenues au contrat d'assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des

L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

117, 118, 119 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 du code civil, ensemble L 217 ' 10 du code de la consommation ; A titre principal : Dire nulle et de nul effet

[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,

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