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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b058

Appel

28 février 2008

28 février 2008

R 516- 37 du Code du travail limitée à neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois représentant 2. 787, 17 €, et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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CA

Référés du PP

6a044fc7cdc6046d4793446f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : A titre principal : -déclarer irrecevable la demande

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient encore au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement en ce que sa situation financière s'est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05611_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A a été analysée à l'aune des quatre critères mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03165_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03808_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des revenus distribués et imposées comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; ces sommes ont pour contrepartie les

Source officielle
CA

Référés Civils

6346596fc024d1adffef76d6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE : Sur la demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fcdf

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par acte du 6 juin 2025, il a fait assigner Mme [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e32

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04010_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L’éventuelle méconnaissance des dispositions de l’article R. 613‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui se sont substituées depuis le 1er mai 2021 à celles des articles

Source officielle
CA

Premier Président

62dce0802aedbaeffb3c8483

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

rendu le jugement du 24 juin 2022, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03809_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des revenus distribués et imposés comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; le loyer prévu par le bail conclu entre

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ab

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

B.- Au cours des débats qui ont suivi Madame MASSIEU, Président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00077_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Référés du PP

689586095318a824d05b00c6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par exploit en date du 20 juin 2025, la société Opticdenim a fait assigner Monsieur [E] [Z] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Area s de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0566129746fdd69d73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'exige le code de procédure civile, soutenant qu'exiger d'eux qu'ils aient sollicité de voir écarter l'exécution provisoire de droit en première instance reviendrait à ajouter au texte de l'article 514

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CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY03019_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices

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