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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
ne comprennent pas les frais taxables ; qu'en outre, il résulte de l'article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Les salariés embauchés sous le plafond de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme relevant de la modalité 2 ; il s'agit en effet d'une condition d'applicabilité de l'accord comme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Les salariés embauchés sous le plafond de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme relevant de la modalité 2 ; il s'agit en effet d'une condition d'applicabilité de l'accord comme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Les salariés embauchés sous le plafond de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme relevant de la modalité 2 ; il s'agit en effet d'une condition d'applicabilité de l'accord comme
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile à verser par le syndicat CGT Altran Ouest et pour chaque instance : 1 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile à verser par chaque salarié demandeur : 200
Source officielle1ère chambre civile B
60373842fab63813144f5d4a
19 mai 2015
19 mai 2015
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L311-48 du code de la consommation ici applicable, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c36
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
5 juillet 2016
inopposable de l'article L 3120-2 III 1° du code des transports prive l'injonction du 12 décembre 2014 de tout fondement.
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b4
30 août 2022
30 août 2022
[G] à paeyr aux consorts [C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en application de l'article 1153-1 du code civil et avec capitalisation.
Source officielleChambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1471-1 et 2224 du code civil comme datés du 10 novembre 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b3a9e4ea48318f5af5d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, en vertu de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea183cdc6046d4766a6c8
20 mai 2026
20 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
19 avril 2022
[Y] [F] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Elle fait valoir que les calculs de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La signification de la décision avec commandement de payer a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 2 octobre 2017. M.
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
L 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
Source officiellePage 35 sur 41