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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a19
9 octobre 2025
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
Selon acte du 1er mars 1988 prenant effet au 15 janvier 1988, le bailleur a procédé au renouvellement du bail au visa de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, pour une durée, reconductible, de trois années
Chambre 1-2
6274bb652799a9057d5dceb3
5 mai 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat à effet au 22 novembre 2013, Mme [C] [V] a donné à bail à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e3ccdc6046d4784c368
15 janvier 2026
Par ailleurs, le décompte établi par la bailleresse au 27 octobre 2023 est erroné.
Pôle 4 - Chambre 3
603439003144ca2a5168ad73
19 janvier 2017
Le bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
6253c958bd3db21cbdd88022
9 février 2006
Par ailleurs, la société bailleresse s'engageait à consentir en fin de bail aux commerçants associés ou non, exerçant à cette époque leur activité dans les immeubles édifiés par la société preneuse, un
12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a299
22 novembre 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 10/01831 Expéditions exécutoires Expéditions
8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f5
2 avril 2025
[F] [I] à la somme de 468,53 euros à compter de la résiliation du bail et au besoin, l'a condamné à verser à Mme [P] [Y] ladite indemnité mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à
2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
- sur le fond : le débat juridique porte sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur qui a proposé un bail commercial avec une destination exclusive des locaux loués relative à
6160964a41ad74d62c18187c
26 juin 2014
Un congé pour reprise a été délivré par le bailleur à Mme [Q] [J] pour le 10 octobre 2012.
Pôle 5 - Chambre 3
616282387a007b88ee1566ff
10 juillet 2013
dispose en son article 19 qu'il est fait interdiction au preneur de céder son droit au bail si ce n'est au successeur dans son fonds de commerce et à la condition d'appeler le bailleur à ladite cession
Pôle 4 - Chambre 4
633d1ff662f5393e2eb449ff
4 octobre 2022
. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 avril 2014, à effet du 25 avril 2014, la société civile immobilière Granite a donné à bail à Mme [E] [C] et à M.
2ème Chambre
6451fb8548616ed0f8cd50b0
2 mai 2023
Mais en condamnant distinctement et en plus la preneuse à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation à compter de la résolution du contrat de bail, le premier juge l'a ainsi condamnée à payer deux
Chambre civile 1-2
69706f26cdc6046d4711dcb8
20 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en résiliation Le premier juge a déclaré recevable la demande de la société 1001 Vies Habitat aux fins de résiliation du contrat de bail aux motifs que la bailleresse
Chambre civile 1-5
68676126c173dff6a793379e
3 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 8] N° RG : 24/00573 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES (285A) Me Olivier
12e chambre
60368526d641e62874312e60
13 octobre 2015
Laisser visiter les lieux loués pendant les six mois précédent l'expiration du bail ou la date de congé et laisser mettre écriteaux ou enseignes aux endroits choisis par le bailleur ; laisser également
6364ba94e405357f749ea6ae
27 octobre 2022
à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
66a33c1c02a12a235bae6cb0
25 juillet 2024
[R] [P] [G], bailleur, a conclu un contrat de bail avec M.
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
VAL D'OISE HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2020 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-20-000557 Expéditions exécutoires Expéditions
67061e6ffde28ee4207114ee
8 octobre 2024
Suivant contrat de location du 1er juillet 2016, la bailleresse a régularisé un bail sur ces mêmes locaux au seul bénéfice de M. [T]. M. [T] est décédé le 1er avril 2020.
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