B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision du 30 novembre

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 23 décembre 2021, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la CAF des Pyrénées-Atlantiques

[R] a saisi le18 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Caen lequel par jugement rendu le 30 décembre 2022 a  dit que la rupture faisait suite à un cas de force majeure et l'a débouté de ses demandes,

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties M.

Par acte du 29 avril 2005, la SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA à CANNES a fait citer la SCI POUR L'IMMEUBLE DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA devant le Juge de l'exécution du Tribunal

ouvait être im utable au fait de l’État.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Fermière du casino municipal de Cannes ne sont pas fondés.

[B] [P] a perçu des indemnités chômage et a bénéficié de la part de la CAF de la Marne (ci-après dénommée la CAF) de plusieurs décisions de remise d'indus AAH.

La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins relève appel de ce jugement. Sur la responsabilité des intervenants pour faute assimilable à une fraude ou à un dol : 2.

J CAHN & CIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

, ainsi qu'aux dépens de la Caf de l'Hérault.

né le 29 Juin 1955 à MEAUX (77100) SDF- actuellement hospitalisé à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen 14000 CAEN Comparant assisté de Me Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES

avec le cas de Bertrand X....

Dans ces conditions, le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation du préjudice subi à ce titre en allouant la somme de 375 euros au requérant pour la leucémie et à 50 euros pour le cancer cutané

La CAF a fait diligenter une enquête interne dans le cadre de laquelle des salariés ont été entendus par Mme F...et Mme Elodie H..., secrétaire générale.

Constater que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 juillet 2017, confirme le jugement du tribunal de commerce de Caen du 6 janvier 2016, en ce qu'il a condamné TGO à payer différentes sommes à Slad

du 8 décembre 2020 applicable aux agents de de la communauté urbaine Caen la Mer, de la commune de Caen et du centre communal d'action sociales de la ville de Caen relative à la gestion des ressources

ouvait être im utable au fait de l’État.

société [Localité 12] DEVELOPPEMENT a acquis auprès de la société DASSAULT AVIATION, un terrain situé sur la commune de [Localité 12] cadastré section AK N°[Cadastre 1] pour une contenance de 5 ha 1a 58 ca

La CAF le conteste.