- Non-respect des consignes : En tant que syndic, nous transmettons des consignes à l'ensemble du personnel pour la bonne gestion de la tour et qui doivent être appliquées.

Et, statuant à nouveau : - Ordonner la mainlevée de la consignation des sommes de 7920 euros T.T.C dans les mains de M.

La Caisse des Dépôts et Consignations explique qu'en sa qualité de fonctionnaire territorial au sein de la Commune d'[Localité 8], M.

À titre subsidiaire, elle maintient sa demande de consignation.

Une consignation initiale d'un montant de 4 000 euros a été mise à la charge de la société [Localité 4] LEARNING.

Or par erreur, il a été indiqué que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Versailles suivrait la mesure d'instruction et statuerait sur les incidents, et que la consignation

dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à la charge des M. et Mme [Z] qui devra être consignée

[S], mais a autorisé la consignation des condamnations entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

La juridiction du premier président, usant de son pouvoir discrétionnaire, fixe à 20 000 euros le montant que celle-ci est autorisée à consigner.

[C] [T] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr, dès connaissance de la présente décision et au plus tard le 10

[P] [N] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 521 aliéna 1er du code de procédure civile, afin d'être autorisée à consigner la somme de 26 669,34 euros

lesdites sommes versées au titre de la condamnation, sur un compte à la caisse des dépôts et consignations, ou à constituer une garantie équivalente à la somme versée par l'Association La Vie Tranquille

Le prix d'adjudication a été versé par l'adjudicataire le 7 octobre 1993 entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats, lequel a consigné les fonds le 13 février 1996 à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Suivant acte d'huissier en date du 29 décembre 1999, la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS, propriétaire d'un appartement de 123 mètres carrés sis à NEUILLY (92), 5 bis boulevard Richard Wallace, a fait

L'appelante soutient que l'affichage de l'avis de vente sur surenchère procédant du créancier poursuivant fait mention que l'enchérisseur doit justifier avoir consigné à la CARPA le montant requis, ce

Son avocat a néanmoins écrit au greffe de la cour d'appel le 3 août 2018 pour indiquer ne pas être opposé à ce que les indemnités obtenues soient consignées, et ceci d'autant plus que les sommes avaient

dès la date de signature de l'acte du 15 mars 2013 puisqu'il avait versé au créancier les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignation du 15 mars 2013 jusqu'au 27 juin 2013, ajoutant qu'il

L'arrêt ordonnant une expertise avant-dire droit ne précise pas la partie qui devra consigner au greffe la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en

La demande de consignation formée par la société Indiana Sébastopol est fondée sur le risque de non restitution des sommes en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel.