Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 20 juin 2022, Mme A, représentée par Me Taulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2021

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 20 juin 2022, Mme C, représentée par Me Taulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2021

La salariée soutient que - la note 4 portée à sa connaissance le 9 janvier 2001 est une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, - son licenciement, notifié pour des faits déjà sanctionnés

, En conséquence, - débouter Me FF...               , ès qualités, de sa demande visant à voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, - condamner Me Patrick

ayant prononcé l'annulation de la sanction disciplinaire prononcé le 19 juillet 2002 (mise à pied de trois jours pour divulgation de fausses informations).

Sur la sanction personnelle : M. [U] soutient que la sanction prononcée à son encontre est manifestement injustifiée, les fautes retenues par le tribunal ne pouvant lui être imputées.

Lors de cette réunion, 3 des 6 membres se sont prononcés en faveur d'une sanction de radiation des cadres, 2 pour l'absence de sanction et 1 vote blanc.

La salariée n'avait en outre jamais fait l'objet d'aucune sanction au cours de la relation contractuelle.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - annuler la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 13 février 2024 par son employeur,

[C] [F] (ou [L]), - sursis à statuer sur les autres demandes et renvoyé les parties à une audience du 14 avril 2022.

* * * Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant rémunération.

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

En l'espèce, compte tenu des différentes identités de l'intéressé une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 17 novembre 2022 auprès des autorités consulaires algériennes et auprès des autorités

Elle demande à la cour de : A titre principal, In limine litis, - se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [G] [X], - ordonner le renvoi devant le tribunal judiciaire

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2023 et 5 mai 2023, la SARL Smart Pegasus, représentée par Me G, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

des faits de harcèlement moral ; - que les sanctions prononcées sont justifiées par le comportement du salarié, M. 

administrative ou disciplinaire à la destitution , radiation ou révocation pour des faits de même nature , ou enfin d'une faillite personnelle -qu'au fond la contradiction entre les différents curriculum

[F] à verser, en comblement de passif, à la société [3] la somme de 200.000 euros ; prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Acro-Loire, prononcé la fin de la période d'observation,

apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.