assistée de Me Bachir HADJ HAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G 383 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour qui a déposé son dossier INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat du barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat au barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour qui a déposé son dossier INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/03133 APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Z..., avocat au barreau de Paris qui a fait déposer son dossier INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 02 Mai 1985 à AMIENS (80000) de nationalité Française Élisant domicile au Cabinet de Me Y... ... 80000 AMIENS NON COMPARANT, REPRESENTE par Me MARRAS collaboratrice de la SCP Y...

représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

légaux chez sa gérante Mme Yvette X... ... 94000 CRETEIL DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PLAISANCE Monsieur Daniel X... ... 93360 NEUILLY PLAISANCE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Daniel X... ... 75019 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

chez Monsieur Jean-Denis X... ... 98735 POLYNESIE FRANCAISE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

MAGNOLIAS" 77, rue du Perray BP 192 91161 BALLAINVILLIER CEDEX DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

demeurant... 93220 GAGNY ayant pour avocat Me Catherine Herrero DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Alain X... ... 75010 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Esther X... ... 75019 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 Août 2012 par Mme Isabel X..., élisant

du conseil) DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Philippe X... ... 35700 RENNES EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Romane X..., élisant domicile chez Maître Bruno ILLOUZ-147 avenue de Malakoff-75116 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par