par la société Axa France Iard n'a pas eu de rôle causal dans l'accident ; Rejeter toutes les demandes formées à l'encontre de la société Axa France Iard ; A titre infiniment subsidiaire, Limiter

C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

- FIXER l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [W] comme suit : Souffrances morales 13 000 € Souffrances physiques 200 € Préjudice d'agrément 1 000 € - JUGER que la CPAM de Moselle

La société ABAC , son assureur la MAF et la société FRANCOIS MOREL ont été condamnées au paiement de la somme de 10613€ . La société FRANCOIS MOREL a été condamnée à garantir la MAF et ABAC .

2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En conséquence, statuant à nouveau sur ce point, - FIXE l'indemnité réparant le préjudice moral subi par Monsieur [C] [K] à la somme de 10 000 euros.

TRANSPORTS MOREL, sous réserve pour cette dernière des règles de la procédure collective - condamné AZUR ASSURANCES à payer à Monsieur X... la somme de 12 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau

B - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

morales et 30.000 euros pour les souffrances physiques.

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte de résident, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour, fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Le 3 juillet 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 7 avril 2022 en ce qu'il prononce une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.

de France, sur le fondement de l'article L 452-1 du code la sécurité sociale.

Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas

X... demeurant : 11 rue Petetin 69500 BRON Avocat : Maître SALICHON (TOQUE 755) INTIMEE ---------------- - ME MOREL MADEMOISELLE X...

Par un arrêté du 30 octobre 2020 le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Par arrêté du 31 décembre 2019, le préfet de la Moselle n'a pas fait droit à sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une